-
1 tierce opposition
отвод, заявленный третьим лицом -
2 tierce opposition
сущ.лингвостран. иск третьего лица (т.е. не участвовавшего в судебном процессе в отношении судебного решения, наносящего ему ущерб)Французско-русский универсальный словарь > tierce opposition
-
3 demande en tierce opposition
Dictionnaire de droit français-russe > demande en tierce opposition
-
4 demande en tierce opposition
Французско-русский универсальный словарь > demande en tierce opposition
-
5 opposition
f1) возражение; протест; противопоставлениеformer opposition — заявлять возражения; опротестовывать
2) судебное распоряжение о воспрещении платежей лицу, имущество которого является объектом взыскания3) возражение (форма обжалования судебного решения стороной, не участвовавшей в судебном заседании)•- opposition frauduleuse d'une marque
- opposition d'intérêts
- opposition aux jugements par défaut
- opposition à mariage
- tierce opposition -
6 tiers
1. adj ( fém - tierce)une tierce personne — третье лицоtiers temps ( pédagogique) — разделение учебного времени в младших классах на три части (язык и счёт; общие предметы; спорт)2. m1) третий человек, третье лицо; посторонний человекêtre en tiers — быть третьимse mettre en tiers dans... — быть третьим в...tiers payant — выплата по страхованию лечебному учреждению, врачу ( а не самому больному)••le tiers et le quart разг. — и те и другие, каждый и всякий, встречный и поперечный2) третьеtiers provisionnel фин. — сумма аванса налога, равного третьей части суммы налога за предыдущий год -
7 demande
f1) просьба, ходатайство; заявление; требование2) заявкаdéposer une demande — подавать ходатайство; подавать заявку;
établir une demande — составлять ходатайство; составлять заявление;
exposer une demande — опубликовывать заявку;
3) запрос4) иск, исковое заявление;acquiescer à la demande — признавать иск, отказываться от исковых требований;
à compter de la demande — со дня предъявления иска; со дня подачи заявки;
examiner une demande — рассматривать иск; проводить экспертизу заявки;
former une demande — предъявлять иск;
maintenir une demande — поддерживать иск; подтверждать заявку;
produire une demande — подавать заявку;
refuser une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку;
régulariser une demande — устранять недостатки заявки; исправлять недостатки искового заявления;
rejeter [repousser] une demande — отказывать в удовлетворении ходатайства, отклонять ходатайство; отказывать в иске; отклонять заявку
5) спрос•demande de brevet antérieure, demande de brevet antérieurement déposée — предшествующая заявка на патент
demande de certificat d'auteur, demande de certificat d'inventeur — заявка на выдачу авторского свидетельства
demande divisionnaire, demande divisionnelle — выделенная заявка
- demande acceptéedemande scindée, demande de scission, demande séparée — выделенная заявка ( в изобретательском праве)
- demande accordée
- demande d'actions
- demande additionnelle
- demande d'admission
- demande d'agrément
- demande d'aide sociale
- demande allochtone
- demande d'annulation
- demande antérieure
- demande d'arbitrage
- demande d'autorisation
- demande en autorisation
- demande d'autorisation de licencier
- demande d'avis
- demande de base
- demande bien fondée
- demande bloquée
- demande de brevet
- demande de brevet complexe
- demande de brevet divisionnelle
- demande de carte
- demande en cassation
- demande de certificat d'utilité
- demande citée
- demande collective
- demande concurrente
- demande de congé
- demande contentieuse
- demande en cours
- demande de crédit
- demande de délivrance de brevet
- demande de dépôt
- demande en distraction
- demande en divorce
- demande de dommages et intérêts
- demande d'emploi
- demande d'enquête
- demande d'enregistrement
- demande d'examen
- demande d'exequatur
- demande d'exonération
- demande d'expertise
- demande d'extradition
- demande en faillite
- demande à fin d'inscription
- demande formelle
- demande en garantie
- demande gracieuse
- demande illicite de drogues
- demande d'immatriculation
- demande incidente
- demande d'indemnité
- demande indéterminée
- demande indigène
- demande initiale
- demande d'intérêts
- demande en interprétation
- demande en intervention
- demande en intervention forcée
- demande en intervention volontaire
- demande d'introduction
- demande introductive d'instance
- demande irrégulière
- demande en justice
- demande de licence
- demande limitative
- demande liquidée
- demande mise à l'examen public
- demande en naturalisation
- demande nouvelle
- demande en nullité
- demande d'origine
- demande partielle
- demande de pension
- demande portée à l'examen public
- demande de précisions
- demande de prélèvement
- première demande
- demande principale
- demande de priorité
- demande sans priorité
- demande rattachée
- demande reconventionnelle
- demande récursoire
- demande en récusation
- demande refusée
- demande réglementaire
- demande régulière
- demande en réhabilitation
- demande de remboursement
- demande de restitution
- demande retirée
- demande en révision
- demande en souffrance
- demande de souscription
- demande en tierce opposition
- demande ultérieure
- demande unioniste
- demande de visa
См. также в других словарях:
Tierce-opposition — en procédure civile française Si des personnes n ont pas été parties ou représentées à l instance alors qu elles avaient intérêt à intervenir (lato sensu et non au sens strict de l intervention retenue en procédure civile) pour s y défendre,… … Wikipédia en Français
Tierce opposition — en procédure civile française Si des personnes n ont pas été parties ou représentées à l instance alors qu elles avaient intérêt à intervenir (lato sensu et non au sens strict de l intervention retenue en procédure civile) pour s y défendre,… … Wikipédia en Français
Tierce opposition — ● Tierce opposition voie de recours ouverte aux tiers ni parties ni représentés à l instance, auxquels le jugement ou l arrêt porte préjudice … Encyclopédie Universelle
Tierce-opposition en procédure civile française — Si des personnes n ont pas été parties ou représentées à l instance alors qu elles avaient intérêt à intervenir (lato sensu et non au sens strict de l intervention retenue en procédure civile) pour s y défendre, elles peuvent alors faire juger la … Wikipédia en Français
TIERCE OPPOSITION — s. f. Voyez TIERS … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
tierce opposition — s. f. Voy. tiers, n° 9 … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Tierce opposition — voie de recours extraordinaire, de rétraction ou de réformation, ouverte aux personnes qui n ont été ni parties ni représentées dans une instance et leur permettant d attaquer une décision qui leur fait grief … Lexique de Termes Juridiques
tierce — [ tjɛrs ] n. f. • 1119; fém. subst. de tiers 1 ♦ Liturg. cathol. Petite heure de l office, qui se récite après prime à la troisième heure de la computation juive (vers 9 h). « Les carillons chantant les heures canoniales, les primes et les… … Encyclopédie Universelle
tiercé — tierce [ tjɛrs ] n. f. • 1119; fém. subst. de tiers 1 ♦ Liturg. cathol. Petite heure de l office, qui se récite après prime à la troisième heure de la computation juive (vers 9 h). « Les carillons chantant les heures canoniales, les primes et les … Encyclopédie Universelle
opposition — [ ɔpozisjɔ̃ ] n. f. • 1165 « objection »; lat. oppositio I ♦ 1 ♦ (1370) Rapport de choses opposées qui ne peuvent coexister sans se nuire; de personnes que leurs opinions, leurs intérêts dressent l une contre l autre. ⇒ antagonisme, combat,… … Encyclopédie Universelle
Opposition politique — Opposition Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom … Wikipédia en Français